Conditions générales de vente
ARTICLE 1
Les ventes de matériels et services par CBC INFORMATIQUE S.A. sont régies exclusivement par les présentes conditions générales qui annulent et remplacent celles du client et auxquelles il ne peut être dérogé que moyennant l’accord exprès de CBC INFORMATIQUE S.A. par écrit.
Tout matériel livré en vertu des présentes est considéré comme étant en location jusqu’à son paiement intégral.
ARTICLE 2
Les offres de CBC INFORMATIQUE S.A. s’entendent sans engagement. Les conventions intervenues avec les délégués, agents ou représentants de CBC INFORMATIQUE S.A., de même que les commandes adressées à la société, ne lui sont opposables que si elles ont fait l’objet d’une confirmation ou d’une acceptation écrite de sa part.
Les projets et études à l’appui d’offres restent la propriété exclusive de CBC INFORMATIQUE S.A., ne peuvent être reproduits ou transmis à des tiers et doivent être retournés à CBC INFORMATIQUE S.A. à la première demande.
ARTICLE 3
Le matériel livré est facturé sur base des prix en vigueur au jour de la livraison de sorte que CBC INFORMATIQUE S.A. se réserve la faculté d’ajuster les prix repris dans ses offres, confirmations de commandes, ou tout autre document en cas de modifications des conditions économiques, taux de change, taxes et droits de douane et frais de transport survenant jusqu’au jour de la livraison. Cette majoration de prix sera portée directement en compte au client pour autant qu’elle n’excède pas 5 % du prix initialement proposé, le client ayant la faculté de retirer sa commande dans tous les autres cas. Les prix s’entendent TVA et taxes non comprises, celles-ci étant à charge du client.
ARTICLE 4
Les délais de livraison ne sont donnés ou confirmés qu’à titre indicatif et ne constituent pas des termes de rigueur de sorte que d’éventuels retards ne pourront donner lieu à la débition de dommages-intérêts ou à l’annulation de commandes par le client.
Les livraisons étant effectuées en fonction des disponibilités, CBC INFORMATIQUE S.A. se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles qui feront l’objet d’une facturation distincte.
ARTICLE 5
Les livraisons sont effectuées au lieu d’installation indiqué dans la commande et, à défaut, au siège social du client. Le client veillera à ce que les locaux où le matériel doit être mis en service, leur climatisation et leur alimentation électrique soient conformes aux caractéristiques du matériel.
Toutes prestations rendues nécessaires par suite d’un défaut de préparation du chantier feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le matériel sera considéré comme agréé au moment de son installation et de sa mise en service. Les risques de perte ou de dommage du matériel sont à charge du client à partir de la livraison.
ARTICLE 6
CBC INFORMATIQUE S.A. décline toute responsabilité pour retards ou défauts de livraison résultants, directement ou indirectement, en cas de force majeure ou d’évènements échappant à son contrôle, tels que ralentissement ou interruption de la production, mobilisation, guerre, émeute, grève lockout, restrictions administratives et notamment à l’exportation ou à l'importation, ou retards dans les transports, étant expressément convenu que CBC INFORMATIQUE S.A. pourra se prévaloir des cas de force majeure rencontrés ou simplement allégués par ses fournisseurs.
Chacune des parties aura le droit de mettre fin à la convention si cet état de force majeure durait plus de six mois.
ARTICLE 7
L'installation du matériel chez le client ainsi que les éventuelles configurations softwares, transferts de données et interconnexions avec d'autres ordinateurs ou périphériques se feront par nos techniciens et ingénieurs qualifiés et seront déduits d’un contrat de service valide ou facturés aux taux horaires suivants :
Ingénieur technique/Imprimante : EUR 101,00 /heure hTVA
Ingénieur système : EUR 121,00 /heure hTVA
Clients non référencés auprès de CBC INFORMATIQUE S.A :
Pour toute commande effectuée auprès de CBC INFORMATIQUE S.A., un acompte égal à 30% du montant de la commande est payable au moment de la passation de celle-ci par le client et le solde est payable avant la livraison. Ne sont acceptés que les paiements en espèce ou par virement bancaire.
Clients référencés auprès de CBC INFORMATIQUE S.A :
Les factures sont payables endéans les 15 jours, date de facturation, au siège social de CBC ou auprès de l’organisme financier mentionné sur la facture. Ne sont acceptés que les paiements en espèce ou par virement bancaire.
Pour toute commande effectuée auprès de CBC INFORMATIQUE S.A., un acompte égal à 30% du montant de la commande est payable au moment de la passation de celle-ci par le client.
Pour une commande supérieure ou égale à 3000 EUR hTVA, le paiement des marchés de conseil et projets informatiques s’effectue selon les modalités suivantes: 30% à la commande, 40% à la livraison et le solde endéans 15 jours après réception du projet.
Dans le cas d’un leasing ou d’un financement, le client sera tenu d’en informer CBC INFORMATIQUE S.A. lors de la passation de la commande et de se conformer aux conditions de vente de l’organisme financier exécutant.
Conditions particulières abonnements et contrats de prestation de service :
Le paiement des contrats de prestation de service et contrats d’abonnement s’effectue selon les modalités suivantes : paiement à réception de facture. Le contrat est considéré comme valide uniquement à réception complète du paiement correspondant.
Conditions particulières prestations de développement :
Le paiement des marchés de développement d’applications personnalisées ou de sites WEB s’effectue selon les modalités suivantes : 30% à la commande, 40% au démarrage du développement, 30% à la réception du développement.
Toute facture non payée à l’échéance est majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard de 1% par mois.
En cas de non-paiement d’une facture, 8 jours après l’émission du premier rappel, une indemnité forfaitaire de 15€ est d’office facturée au client pour couvrir les frais administratifs engendrés.
Sans préjudice du droit de CBC INFORMATIQUE S.A. de demander la résolution du contrat, il est expressément convenu entre les parties que tout retard de paiement entraînera, 10 jours après l’envoi d’une lettre recommandée tenant lieu de mise en demeure, une indemnité forfaitaire et irréductible de 75€. L’intégralité des frais de recouvrement et intérêts des factures impayées seront à charge du client.
Tous paiements seront imputés par priorité sur les intérêts, les indemnités forfaitaires, les éventuels frais de recouvrement et ensuite sur les factures les plus anciennes.
Par suite de non-paiement à l’échéance d’une facture, toutes autres factures deviennent immédiatement exigibles et CBC se réserve le droit de suspendre tous services et/ou de ne procéder à de nouvelles livraisons que contre remboursement.
ARTICLE 8
Le client déclare connaître les spécifications, possibilités et restrictions techniques du matériel faisant l’objet de la vente. CBC INFORMATIQUE S.A. garantit le fonctionnement de son matériel conformément aux spécifications s’y rapportant dans des conditions d’utilisation normale.
En cas de vice de matière ou de fabrication, la responsabilité de CBC INFORMATIQUE S.A. est limitée à son gré, soit à la réparation du matériel défectueux soit à son remplacement dans les meilleurs délais, de sorte que CBC INFORMATIQUE S.A. ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de pertes ou dommages, directs ou indirects, pouvant survenir aux personnes ou aux biens à la suite de l’utilisation du matériel.
Toute réclamation doit être notifiée dans les huit jours de la survenance du défaut allégué et sa prise en considération est subordonnée à l’absence de tout retard de paiement du client.
ARTICLE 9
CBC INFORMATIQUE S.A. se réserve le droit de considérer la vente comme résolue de plein droit avec effet immédiat et sans qu’une mise en demeure soit requise en cas de non-paiement à l’échéance d’une facture et dans tous les cas où la situation financière du client lui apparaîtrait comme compromise. Notamment en cas de protêt d’une lettre de change, assignation en paiement ou déclaration de faillite, commandement préalable à la saisie, requête en concordat, dépôt d’une déclaration de faillite sur aveu, ou mise en liquidation de l’entreprise du client, CBC INFORMATIQUE S.A. informera le client de sa décision par exploit d’huissier, lettre ordinaire ou recommandée, télégramme ou télex et est dès à présent autorisé à pénétrer dans les locaux du client en vue de reprendre possession du matériel livré.
En cas de résolution pour inexécution fautive de ses obligations, le client sera redevable à CBC INFORMATIQUE S.A. d’une indemnité forfaitaire égale à un tiers du prix du matériel, sans préjudice de tout autre dommage ou intérêt, l’acompte versé par le client le cas échéant, restant en tout état de cause définitivement acquis à CBC INFORMATIQUE S.A..
Le client remboursera également à CBC INFORMATIQUE S.A. tous les frais encourus en vue de reprendre possession du matériel et de remettre ce dernier dans son état initial.
ARTICLE 10
Lors de tests ou d’autres actions, certaines machines ont pu recevoir des programmes protégés par la loi sur les droits d’auteur et, si par erreur, ce type de programme reste sur le matériel, le client s’engage à prévenir la direction de CBC INFORMATIQUE S.A. dans les plus brefs délais et à les effacer aussitôt.
À défaut de ces actions, le client s’engage à en acquitter la licence auprès de la société CBC INFORMATIQUE S.A. qu’il dégage de toute responsabilité.
ARTICLE 11
CBC Informatique S.A. commercialise des matériels et logiciels dont elle n’est pas producteur, constructeur ou éditeur. Ces derniers ayant des modalités de garantie qui leur sont propres, CBC Informatique S.A. ne saurait être engagée pour tous les inconvénients, dommages directs ou indirects subis par le matériel, logiciels, données et plus généralement le Client résultants d’un bug ou d’un défaut conceptuel.
ARTICLE 12
Les licences de logiciels sont soumises aux conditions d'utilisation de leurs éditeurs. Le client s'engage à accepter le(s) contrat(s) de licence et suivre ses/leurs recommandations à l’achat, au téléchargement, à l’installation ainsi qu'à l'utilisation du/des logiciel(s).
ARTICLE 13
La présente convention de vente est soumise au droit luxembourgeois et toute contestation y relative sera de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg.